Abonnement à Prv ConEx

PREAMBULE : Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux Clients qui souscrivent un abonnement au service PRV CONEX. DEFINITIONS : Client : personne physique ou morale ayant souscrit à PRV CONEX pour son utilisation propre dans le cadre de son activité. 1-OBJET Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de décrire les conditions dans lesquelles AMO2I fournit au client un accès au service PRV CONEX. Elles expriment l’intégralité des obligations des parties (ci-après « Parties »), et annulent et remplacent tout document antérieur. Le service est exclusivement destiné aux professionnels. Sauf disposition contraire, toute amélioration de PRV CONEX sera soumise aux présentes conditions générales de vente. Les présentes Conditions Générales de Vente et les éventuelles Conditions Particulières qui les compléteraient sont les seules applicables entre les Parties. Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à l’un quelconque des droits ou obligations résultant des présentes. 2-DOCUMENTS CONTRACTUELS La convention est formée, entre AMO2I et le Client, par les documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante : - Les présentes conditions générales, - Les conditions particulières de vente, le cas échéant, - La proposition commerciale ou bon de commande, En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans les documents mentionnés ci-dessus, le document de rang supérieur prévaut. Le Client reconnaît que l'acceptation du présent contrat a pour conséquence d'écarter l'application de ses conditions générales d'achat et des clauses spécifiques figurant sur ses bons de commandes qui n’auraient pas été expressément acceptées par AMO2I. Aucune annotation particulière rajoutée de manière manuscrite par le Client n’aura de valeur si elle n’est pas préalablement acceptée expressément par AMO2I. 3-DESCRIPTION DU SERVICE PRV CONEX 3.1 Description du service PRV CONEX L’abonnement souscrit par le Client est indiqué dans la proposition commerciale ou la commande. Du fait de sa nature documentaire, PRV CONEX ne constitue en aucun cas une prestation de conseil juridique. 3.2 PRV CONEX – L’Abonnement « Clients PRV CONEX» comprend : Un accès : - à une base de textes réglementaires historiques (décrets, arrêtés, circulaires, instructions techniques) ; - à des synthèses réglementaires et normatives ; - à une jurisprudence et des commentaires techniques ; - des fiches mnémotechniques ou de révisions ; - … 3.3 PRV CONEX – Le référencement dans l’annuaire professionnel : Le référencement dans l’annuaire professionnel nécessite : - un abonnement « clients Prv ConEx » annuel à tacite reconduction valide ; - de fournir par mail : •Le nom de la société •Le périmètre géographique d’intervention ; •Le logo de la société ; •Un slogan (si existant) ; •Un texte détaillant votre activité avec illustration ou non, ou un lien internet renvoyant directement vers votre site internet. La société sera référencée dans l’annuaire professionnel de PRV CONEX pendant toute la durée de l’abonnement annuel « Clients Prv ConEx »   3.4 PRV CONEX – Partenaire majeur : L’abonnement « Partenaire Majeur » de PRV CONEX est souscrit pour une période de un an (1 an). 3.4.1 Le « client » s’engage à : •Souscrire une période d’un an (1 an) ; •Demander les périodes d'affichage "en tête" de l'application à l’équipe PRV CONEX par mail à l’adresse prv@amo2i.fr au minimum 5 jours avant la publication ; •faire la promotion de PRV CONEX sur les réseaux sociaux, lors de séminaires, réunions, salon ou formation…et/ou de créer une section sur votre site internet pour afficher le QR CODE de téléchargement de PRV CONEX afin d'en faire la promotion. 3.4.2 PRV CONEX s’engage à : •Faire apparaître le client en tête de l’application pendant période demandée et acceptées par PRV CONEX. •Mettre le client à l’honneur sur le compte LinkedIn de PRV CONEX au moment de l’abonnement et collectivement dans le courant de l’année d’abonnement. •Ouvrir un accès à la base « Clients PRV CONEX » pendant un an à 3 adresses mails professionnelles et nominatives. 3.4.3 Limites Les dates souhaitées pour une mise en avant en tête de l’application sont attribuées en fonction des disponibilités et selon le principe du « premier arrivé, premier servi ». Nous vous recommandons de réserver vos créneaux le plus tôt possible afin de maximiser vos chances d’obtenir les dates souhaitées. 4-ABONNEMENT OU/ET ACHAT PARTENAIRE MAJEUR Les Services sont souscrits sous forme d’Abonnement (ci-après : « l’Abonnement »). L’Abonnement peut être sous forme d’abonnement mensuel ou sous forme d’abonnement annuel, par année. L’Abonnement débute 1 jour après sa souscription : - pour une durée de un mois ; - pour un abonnement annuel, il se renouvelle ensuite tacitement annuellement par année, sauf dénonciation effectuée par AMO2I ou par l’Utilisateur au plus tard 5 jours avant la fin de l’année d’Abonnement en cours. Tout mois d’Abonnement entamé est dû dans son intégralité. L’achat « partenaire majeur » débute au maximum sous 5 jours après sa souscription : - pour une durée de un an 5-MISE EN GARDE Le Client reconnaît et accepte que le réseau Internet, et plus généralement tout réseau de télécommunication utilisé à des fins de transmission de données, peut connaître des périodes de saturation en raison de l'encombrement de la bande passante, de coupures dues à des incidents techniques, d'interventions de maintenance ou d'autres évènements indépendants de la volonté de AMO2I et qui auraient pour conséquence de perturber l’exécution du Contrat. Dans cette hypothèse, AMO2I ne saurait être tenu responsable ni des défaillances du réseau ni des modifications apportées au réseau par l’opérateur de télécommunication et/ou par le Client. Le Client est seul responsable du matériel installé par l’opérateur de télécommunication sur ses sites et/ou des logiciels choisi pour accéder au réseau Internet. AMO2I ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou tout dommage résultant d’un manquement quelconque aux obligations figurant au présent article. 6-UTILISATION DE PRV CONEX L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement PRV CONEX et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter AMO2I par mail à « prv@amo2i.fr » s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à AMO2I le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas. 6.1Comportements prohibés Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les textes ou tout autre élément de la Plateforme de PRV CONEX. Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à PRV CONEX, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées. 6.2 Propriété intellectuelle Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par AMO2I au sein de PRV CONEX sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de AMO2I sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires. 7-CONDITIONS FINANCIÈRES 7.1 Prix Le téléchargement et l’utilisation de l’Application sur l’Apple Store ou le Google Play est gratuit. L’utilisation des Services « Accès Clients PRV CONEX » fait, pour sa part, l’objet d’un abonnement mensuel ou annuel. Le prix de l’Abonnement est indiqué sur le Site « www.amo2i.fr/prvconex » Sauf mention contraire, le prix de l’Abonnement est exprimé en Euros et toutes taxes françaises comprises. AMO2I se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix, notamment en cas de parrainage d’autres Utilisateurs ou d’abonnement collectif. Pour un abonnement collectif, le prix est défini dans une proposition commerciale, le devis est a demander à « prv@amo2i.fr » Les factures sont payables à 30 jours, date de facture pour les abonnements collectifs. Le prix de l’Abonnement peut faire l’objet d’une révision par AMO2I à tout moment, à sa libre discrétion. L’Utilisateur sera informé de cette modification par AMO2I par tout moyen écrit utile (et notamment par email) 1 (un) mois au moins avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif. Une fois entré en vigueur, le nouveau prix s’applique lors du renouvellement de l’Abonnement. L’Utilisateur qui n’accepte pas le nouveau prix doit mettre fin à son Abonnement. A défaut, il sera réputé avoir accepté le nouveau tarif. 7.2.Facturation Les Services font l’objet de factures mensuelles ou annuelles qui sont communiquées sur sa demande à l’Utilisateur par tout moyen utile. 7.3. Modalités de paiement Le paiement du prix de l’Abonnement s’effectue : - soit par virement pour les devis AMO2I, - soit par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire de l’Utilisateur. Dans ce cas, le prélèvement est mis en œuvre par Stripe, qui seule conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur à cette fin. AMO2I ne conserve aucune coordonnée bancaire. Les conditions générales d’utilisation et les règles de confidentialité de Stripe sont disponible à cette adresse : https://stripe.com/fr/privacy Le paiement du prix de l’Abonnement s’effectue à la date anniversaire d’Abonnement, à compter du mois suivant le mois d’inscription de l’Utilisateur. L’Utilisateur garantit à AMO2I qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix de l’Abonnement puisse être effectué. 7.4.Retards et incidents de paiement L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement sans mise en demeure préalable : - la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate ; - la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur ; - la facturation au profit de AMO2I d’un intérêt de retard au taux de 3 fois (trois) le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur et d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) € au titre des frais de recouvrement. 8-GARANTIES ET RESPONSABILITE Dans l’exécution du présent contrat, AMO2I est tenu à une obligation de moyens. 8.1 Les garanties et responsabilité liées à la Documentation AMO2I garantit que la documentation accessible via les services PRV CONEX est conçue et réalisée selon les règles de l’art, en appliquant les précautions raisonnables pour éviter les erreurs. Les services PRV CONEX s’adressent à des professionnels et n’a en aucune manière vocation à se substituer à leur jugement ni à endosser des responsabilités qui sont les leurs. Le Client sont seuls responsables de l’usage et des interprétations qu’ils font des informations mises à leur disposition dans le cadre des services PRV CONEX. 8.2 Les garanties et responsabilités liées à la fourniture du service PRV CONEX AMO2I garantit que les services PRV CONEX sont conformes à sa documentation documentaire et technique. Cette garantie ne peut être étendue à l’environnement technique dans lequel les services PRV CONEX sont utilisés, composé notamment de produits fournis par des tiers, tel le système d’exploitation, le logiciel de navigation internet… En tout état de cause, si la responsabilité d’AMO2I venait à être reconnue au titre d’une décision de justice devenue définitive, il est expressément convenu que le montant de l’indemnisation à sa charge sera limité au montant perçu au titre des services PRV CONEX au cours des douze mois précédant le fait générateur de responsabilité. AMO2I ne pourra être tenu pour responsable d’aucun préjudice indirect, tels que pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, atteinte à l'image de marque. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect. 8.3 Liens hypertexte Des liens vers d’autres sites internet et/ou vers d’autres ressources documentaires disponibles via le réseau Internet peuvent être proposés dans le cadre des services PRV CONEX dans un but informatif. AMO2I ne peut être tenu pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu’ils proposent ou de tout usage qui peut être fait de ces éléments. 9-PROPRIETE INTELLECTUELLE L’ensemble de la Documentation est protégé par des droits de propriété appartenant à AMO2I et/ou à des tiers (notamment les droits de marque, de brevets, droit d’auteur et droits voisins, et également le droit sui generis en tant que producteur de bases de données) que le Client s’engage à respecter. En outre, le Client se porte fort du respect de ces droits par son personnel. Le droit d’utilisation conféré au Client dans le cadre des services PRV CONEX est un droit personnel et non transférable, non exclusif, dans la limite des droits acquis et pour la durée du Contrat telle que fixée à l’article 4 des présentes Conditions Générales de Vente. 10-CONFIDENTIALITÉ Chacune des Parties s'oblige, en ce qui concerne la teneur des dispositions des Conditions Générales, ainsi que les informations de l'autre Partie dont elle peut avoir connaissance dans le cadre de l'exécution des services PRV CONEX, dès lors que ces informations ont un caractère sensible sur un plan économique, technique ou commercial, ou déclarées comme telles par l'une ou l'autre des Parties, à les garder strictement confidentielles et s'abstenir de les communiquer à quiconque, sauf aux fins strictement nécessaires à la bonne exécution des services PRV CONEX. Le Client accepte de manière expresse que AMO2I fasse état du nom du Client, à titre de référence commerciale, pour la promotion des services PRV CONEX. 11-DONNÉES PERSONNELLES Toutes les données à caractère personnel collectées sont nécessaires à l’exécution du contrat. Le Client bénéficie d'un droit d'accès et de rectification auprès de AMO2I conformément à la Loi n°78-17 Informatique et Libertés, qu’il peut exercer par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : amo2i@amo2i.fr 12-RESILIATION En cas de manquement par le Client à l'une des obligations définies aux présentes conditions, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, AMO2I aura la faculté de résilier, de plein droit et sans formalité judiciaire, l’accès aux services PRV CONEX sans remboursement des sommes déjà versées à ce titre pour la période en cours, et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.